889 – Projet de partage soumis à homologation ou à approbation.
• Publication de l’acte affecté par cette condition
Taxe : néant (doit être préalablement enregistrée).(RM Valleix n° 3444, JO AN du 9 avril 1990, p.655).
C.S.I. proportionnelle : (n° 349) sur la valeur des immeubles.
• Publication de l’acte de dépôt du jugement d’homologation ou de l’ordonnance d’approbation par le juge (Le jugement ou l’ordonnance a été enregistré par la Recette qui a perçu le droit proportionnel).
Taxe fixe : (n° 1171-B ).
C.S.I. au taux fixe si cet acte est publié en même temps que l’acte affecté de la condition.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) s’il n’est pas publié en même temps.
