PARTAGE DE SOCIÉTÉ. – C.S.I. – 894 – Partage de lots de co-propriété.

PARTAGE DE SOCIÉTÉ.

C.S.I.

894 – Partage de lots de co-propriété.
C.S.I. calculée sur la valeur des parties privatives et des parties communes indivises comprises dans chaque lot.
(Voir éventuellement « État descriptif de division » n° 561).