Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine (code civil (C. civ.), art. 1075). Le testament-partage ne produit que les effets d’un partage (C. civ., art. 1079).
897 – Acte soumis à la formalité fusionnée.
Taxe : (n°1163)
C.S.I. proportionnelle. (Mêmes règles que pour le partage d’une succession. Voir n° 859 et ss.).
