904 – Pénalité d’assiette.
Tout retard dans l’exécution de la formalité fusionnée donne lieu à l’application combinée de l’intérêt de retard au taux de 0,20 % (voir ci-dessous) et d’une majoration de 10 %, dite pénalité d’assiette, qui sont décomptés sur le montant des impositions exigibles (droits, taxes, T.V.A., plus-value).
Le montant de la pénalité est arrondi comme indiqué au n° 792.
Lorsque l’envoi du dossier a été fait par pli postal recommandé, la date à retenir pour l’application éventuelle de la pénalité est celle de l’envoi.
Le défaut de versement de la pénalité ne permet pas de refuser, différer ou rejeter la formalité. Elle est recouvrée ultérieurement, au besoin par les voies de droit (cf. BOI-ENRDG- 40-20-40).
