905 – Intérêt de retard.
L’intérêt de retard de 0,20 % par mois est décompté du premier jour du mois qui suit la date à laquelle l’acte aurait dû être déposé jusqu’au dernier jour du mois du dépôt de l’acte (Voir « DELAI » n° 417 et ss.) ou de l’acte rectificatif permettant le calcul des impositions.
Le cas échéant, il n’est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l’acte refusé et sa nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.
Comme les amendes et majorations (qui ont le caractère d’une sanction) l’intérêt de retard (qui est la réparation d’un préjudice) est susceptible d’une atténuation gracieuse.
