PÉNALITÉS DE RETARD. – 906 – Pénalité de recouvrement.

PÉNALITÉS DE RETARD.

906 – Pénalité de recouvrement.
La pénalité de recouvrement se cumule avec la pénalité d’assiette mais ne trouve pas à s’appliquer pour les actes soumis à la formalité fusionnée.