908 – Publication d’un acte ayant fait l’objet d’un refus de publier.
| Le dépôt de l’acte refusé est intervenu : | Délai écoulé entre la date du refus et la présentation à la formalité fusionnée de l’acte régularisé |
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| un mois au plus | plus d’un mois | |
| — dans le délai légal d’un mois | pas de pénalité |
Dans la mesure où le délai légal serait alors dépassé :
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| — après l’expiration du délai légal d’un mois |
— intérêt de retard arrêté au dernier jour du mois du premier dépôt de l’acte refusé ;
— majoration de 10 % |
— intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’imposition aurait dû être acquittée jusqu’au dernier jour du mois de la nouvelle présentation de l’acte ;
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