909 – Lorsque la régularisation de l’acte ne peut être opérée, la formalité fusionnée cesse d’être applicable. L’acte est alors enregistré au Service de l’Enregistrement dans les conditions habituelles accompagnées de la notification de cause de refus. La C.S.I. n’est pas perçue.
PLUS-VALUE.
Les règles générales visées à l’article n° 904 et ss. ci-dessus sont entièrement applicables au versement tardif au Service de l’impôt sur la plus-value. (Voir « Plus-value » n° 918 et ss.).
