918 – Date et champ d’application.
Les dispositions qui suivent concernant la législation de l’impôt de plus-value sont applicables aux actes signés à partir du 1er février 2012.
L’impôt concerne la plus-value réalisée à l’occasion d’une cession à titre onéreux de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) ou de droits relatifs à ces biens immobiliers (tels qu’usufruit (mais non l’usufruit temporaire) et nue-propriété, servitude, droit de surélévation, mitoyenneté, etc…) par des personnes physiques ou des sociétés à prépondérance immobilière qui relèvent des art. 8 à 8 ter CGI, c’est-à-dire dont les bénéfices sont imposés au nom des associés imposables à l’impôt sur le revenu. Si le ou les associés, relevant ou non de l’impôt sur le revenu, sont des « non-résidents » le régime d’imposition est le même que celui des « non-résidents » détenant en direct le bien cédé.
Les porteurs de parts de fonds de placement immobilier, relevant de la catégorie des loueurs en meublé non professionnels, rentrent dans ce champ d’application.
Il y a lieu de préciser que la notion de « cession à titre onéreux » est plus large que celle de vente et comprend notamment les échanges, certains partages (dans la limite des soultes) et les apports en société.
