923 – Abattements sur la plus-value brute et taux d’imposition.
Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, il n’est plus opéré de distinction, selon la nature des biens cédés (terrains à bâtir et droits s’y rapportant ou autres biens et droits immobiliers).
La plus-value est taxée au taux de 19 %, plus 17,20 % pour prélèvements sociaux (CSG 9,20 %, CRDS 0,50 %, RSA, prélèvement de solidarité 7.50 %) soit au total 36,20 %.
En cas de vente d’un immeuble acquis par fractions successives, la moins-value brute, réduite selon le barème ci-dessous (n° 923-1) s’impute sur la plus-value brute corrigée par le même abattement.
