924 – Calcul de l’impôt.
C’est le Service qui est compétent pour recevoir les déclarations et encaisser les sommes relatives à l’impôt dû sur les plus-values réalisées lors des cessions d’immeubles par les particuliers dans la gestion de leur patrimoine privé, mais aussi sur les cessions par les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu visées aux art. 8 et 8ter CGI.
La plus-value est calculée par le notaire qui prélève immédiatement l’impôt sur le prix. Arrondi s’il y a lieu, il est versé au Service en même temps que les taxes et C.S.I. de publication.
