926 – Le Service ne procède qu’à une vérification formelle de la déclaration : Il s’assure seulement de la concordance du montant du chèque avec la liquidation figurant sur la déclaration.
Ce contrôle ne s’étend pas à la vérification du calcul de la plus-value.
Lorsque l’acte doit être publié dans plusieurs Services, la déclaration est déposée dans le Service choisi pour effectuer la formalité fusionnée. Elle doit comprendre tous les biens concernés.
Le contentieux en la matière dépend de la Fiscalité immobilière.
