927 – La publication hors délai (voir « Délai » n° 417) entraîne la réclamation, au titre de l’impôt sur la plus-value, d’une pénalité.
Cette pénalité est calculée et recouvrée selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquent aux autres taxes (voir « Pénalités de retard » n° 904 et ss.).
