930 – Acte judiciaire.
En matière d’expropriation, l’indemnité à retenir comme prix de cession est constituée par l’ensemble des indemnités à l’exception de celles qui ne sont pas représentatives de la valeur des biens expropriés.
Pour toutes les cessions constatées par une ordonnance judiciaire, la déclaration est déposée à la Recette des impôts.
L’absence de la déclaration à l’appui de la réquisition de publier n’entraîne pas le refus du dépôt à condition qu’une mention précisant les motifs de non-dépôt et le lieu où elle sera déposée figure dans la partie normalisée de l’acte.
