934 – Vente sous condition suspensive.
Lorsque la vente a lieu sous condition suspensive, l’aliénation doit être considérée comme effective à la date de réalisation de la condition. C’est donc lors de la publication de l’acte constatant la réalisation définitive que doit être déposée la déclaration et que la plus-value doit être déterminée en fonction de la date de la réalisation de la vente.
