939 – Exonération des cessions d’immeubles à des bailleurs sociaux.
Les cessions, d’immeubles visés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation, à des bailleurs sociaux (organisme HLM, société d’économie mixte ou organisme concourant à la politique d’aide au logement et une société civile immobilière dont un ou plusieurs organismes HLM détiennent la majorité des parts) faites entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2025 sont exonérées de l’impôt de plus-value.
De même, les cessions d’immeubles réalisées avant le 31 décembre 2025 au profit des collectivités locales ou à leurs groupements en vue de leur cession à des bailleurs sociaux dans le délai d’un an à compter de leur acquisition sont exonérées de plus-value quels que soient la qualité du cédant et le lieu de son domicile, les exonérations prévues aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du CGI ne peuvent être octroyées qu’en cas d’engagement, de la part du cessionnaire final de l’opération, y compris s’il s’agit d’un organisme HLM, de construire des logements sociaux.
