940 – Exonération éventuelle de l’ancienne résidence principale par les personnes âgées dont les revenus n’excèdent pas un certain montant et qui ne sont pas passibles de l’ISF qui cèdent leur ancienne résidence principale dans les deux ans de leur entrée dans une maison de retraite médicalisée.
La cession peut être exonérée à condition :
—d’avoir constitué la résidence principale du cédant,
—de n’avoir pas été occupée depuis,
—d’intervenir dans les deux ans de l’entrée dans l’établissement,
—de n’avoir pas été passible de l’ISF au titre de l’avant-dernière précédant celle de la cession,
—d’avoir bénéficié des abattements d’impôts locaux.
