941 – Exonération de la première cession d’un logement.
L’article 5 de la loi de finances pour 2012 exonère la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement, lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession et lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale et remploie le produit dans l’acquisition de sa résidence principale dans les 24 mois.
Pas d’exonération si le cédant est usufruitier de la résidence principale (CE 8e-3e ch. 15-7-2021 n° 453490).
