943 – Exonération des cessions d’immeubles au profit de l’Association
Foncière au Logement ou aux SCI dont cette association détient la majorité des parts pour les logements ouvrant droit à l’APL (voir n° 939).
Exonération de plus-value à compter du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2016.
