946 – Exonération de l’habitation en France.
L’habitation en France d’un non-résident est exclue de l’impôt de plus-value, lorsque le cédant est une personne physique, non-résidente de France, ressortissante d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à la condition qu’il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession. Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable et à la condition :
— que cette cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
Cette exonération de portée générale est applicable quels que soient les motifs de la cession, la nature de l’habitation, le montant du prix de la cession ou de la plus-value et l’affectation, que l’acquéreur envisage de donner à l’immeuble.
En outre, l’article 244 bis A-1 du CGI précise : qu’un non-résident qui cède l’immeuble qui constituait sa résidence principale en France à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France est exonéré de plus-value à la double condition :
— que cette cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France
— et que l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession, ou soit devenu vacant.
