949 – Dispense de désignation d’un représentant accrédité.
La dispense de désignation d’un représentant accrédité, sans demande préalable, est automatique dans les cas suivants :
—le prix de la cession est inférieur ou égal à 150 000 euros. En cas d’indivision, ce seuil est applicable à chaque cédant. Pour des époux mariés, quel que soit le régime matrimonial le seuil s’applique à la totalité du prix, le couple étant considéré comme un seul cédant.
—la durée de détention du bien est supérieure à trente ans.
— pour les personnes bénéficiant de l’exonération de plus-value prévue à l’art. 244 bis A, I-1 du CGI au titre de la cession de l’ancienne résidence principale.
