PLUS-VALUE DES NON-RESIDENTS – 950 – Personne domiciliée hors de France mais assujettie à l’impôt sur le Revenu en France.

PLUS-VALUE DES NON-RESIDENTS

950 – Personne domiciliée hors de France mais assujettie à l’impôt sur le Revenu en France.
L’impôt de plus-value éventuel est déterminé et payé selon les dispositions applicables aux personnes domiciliées en France.