952 – Habitation en France des résidents communautaires.
Les biens qui constituent l’habitation en France des ressortissants de la Communauté européenne ou d’un état étant partie à l’accord sur l’Espace économique européen sont exonérés à la double condition :
—que le cédant ait été fiscalement domicilié en France pendant au moins deux ans de manière continue à une période quelconque.
—qu’il ait la libre disposition de ces biens d’une manière permanente au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
