954 – TABLEAU RÉCAPITULATIF N° 2048-IMM-NOT-SD
Voir Liste des états et territoires non coopératifs (n°558-1).
(1) : Les prélèvements sociaux sont dus au taux global de 17,2 %.
Exception : les personnes qui ne sont pas affiliées au régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent d’un régime
de sécurité sociale d’un autre état membre de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS. En
revanche, ces personnes restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 % prévu à l’article 235 ter du CGI.
(2) : Pour les résidents de France et dans le cas où l’immeuble est affecté à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole, l’impôt sur la plus-value n’est pas dû lors de la présentation à la formalité de l’acte de cession.
(3) : Directement ou par l’intermédiaire d’une personne morale ayant son siège en France et dont les bénéfices sont imposés au nom
des associés.
(4) : Taux réduit d’IS pour certaines PME (15%) ; taux de 19 % pour certaines opérations de cession ou taux de 25%.
(5) : Dans ce cas, l’impôt n’est pas dû lors de la présentation à la formalité de l’acte de cession.
(*) FPI : Fond de Placement Immobilier.
