PLUS-VALUE DES NON-RESIDENTS – 954 – TABLEAU RECAPITULATIF n° 2 EXTRAIT DU BOI 8 M-1-05

954 – TABLEAU RECAPITULATIF n° 2 EXTRAIT DU BOI 8 M-1-05

	Désignation d’un représentant fiscal	Dépôt d’une déclaration
Les Personnes physiques domiciliées dans l’Espace Economique Européen (hors Liechtenstein) sont dispensées de représentant fiscal. Pour les sociétés de personnes, dont le siège est également situé dans E.E.E. (hors Liechtenstein) l’obligation de désigner un représentant fiscal s’apprécie au regard de la situation de chacun des associés. Personnes physiques domiciliées hors de France Associés personnes physiques domiciliés hors de France de sociétés de personnes ayant leur siège en France
Prix inférieur ou égal à 15 000 €	non	non
Prix compris entre 15 000 € et 150 000 € (1) – si la cession donne lieu à une imposition non oui – si la cession ne donne pas lieu à une imposition ou est exonérée	non non	oui oui
Prix (1) supérieur à 150 000 € – si la cession donne lieu à une imposition – si la cession ne donne pas lieu à une imposition ou est exonérée	oui oui	oui oui
Bien détenu depuis plus de 30 ans quel que soit le prix de cession	non	non
Personnes morales ou organismes dont le siège est hors de France. Associés personnes morales dont le siège est hors de France de sociétés de personnes ayant leur siège en France. Associés personnes physiques ou personnes morales (résidents ou non-résidents) de sociétés ayant leur siège hors de France.
Toutes cessions	oui	oui

(1) ou fraction du prix correspondant au total des parts des associés non-résidents.

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