Voir « télécommunications », n° 1192 et ss.
955 – POUVOIR
La présence d’un pouvoir ou d’un mandat constitué dans un acte authentique par les parties au rédacteur de l’acte afin d’autoriser ce dernier à rectifier ou compléter cet acte pour les seuls besoins de la publicité fonciére, du cadastre ou de l’état-civil, est désormais considérée comme un prolongement normal de l’acte en cause, dépendant de celui-ci.
Taxe : néant
C.S.I. : néant
Aucune C.S.I. particulière n’est due au titre du pouvoir, non soumis obligatoirement ou facultativement à la publication.
