Les actes de prêts sont obligatoirement enregistrés sur état (Art. 245 ann.III du CGI et Art. 60 ann. IV du CGI) à l’exception des actes pour le service des Caisses d’épargne et de la Caisse nationale d’épargne d’épargne qui sont exonérés (Art. 1062 CGI).
970 – Prêt par l’établissement gestionnaire du plan d’épargne au titulaire de livret institué par l’article 80 de la loi du 29-12-1976.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 348).
