Les actes de prêts sont obligatoirement enregistrés sur état (Art. 245 ann.III du CGI et Art. 60 ann. IV du CGI) à l’exception des actes pour le service des Caisses d’épargne et de la Caisse nationale d’épargne d’épargne qui sont exonérés (Art. 1062 CGI).
971 – Avenant à un prêt modifiant, sans aggraver la situation du débiteur, les modalités des échéances ou le calcul des intérêts.
Taxe : néant.
C.S.I. fixe (n° 347-B).
