Les actes de prêts sont obligatoirement enregistrés sur état (Art. 245 ann.III du CGI et Art. 60 ann. IV du CGI) à l’exception des actes pour le service des Caisses d’épargne et de la Caisse nationale d’épargne d’épargne qui sont exonérés (Art. 1062 CGI).
975 – Prêt individuel à un particulier par un organisme d’H.L.M. ou de crédit immobilier.
Voir « Crédit immobilier » n° 401 et SS.
« Habitation à loyer modéré » n° 651.
