Les actes de prêts sont obligatoirement enregistrés sur état (Art. 245 ann.III du CGI et Art. 60 ann. IV du CGI) à l’exception des actes pour le service des Caisses d’épargne et de la Caisse nationale d’épargne d’épargne qui sont exonérés (Art. 1062 CGI).
978 – Prêt à un jeune ménage par l’organisme chargé du payement des allocations familiales (cf. décret du 3 février 1976).
Voir « Sécurité sociale » n° 1125.
