Les actes de prêts sont obligatoirement enregistrés sur état (Art. 245 ann.III du CGI et Art. 60 ann. IV du CGI) à l’exception des actes pour le service des Caisses d’épargne et de la Caisse nationale d’épargne d’épargne qui sont exonérés (Art. 1062 CGI).
979 – Prêt immobilier conventionné accordé par le Crédit foncier de France ou un établissement conventionné (art. 266 et ss. du Code de l’urbanisme).
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 348).
Ce prêt a été remplacé par le Prêt conventionné (décret n° 77-1287 du 22 novembre 1977) (voir « Prêt » n° 966).
