Les actes de prêts sont obligatoirement enregistrés sur état (Art. 245 ann.III du CGI et Art. 60 ann. IV du CGI) à l’exception des actes pour le service des Caisses d’épargne et de la Caisse nationale d’épargne d’épargne qui sont exonérés (Art. 1062 CGI).
980 – Prêt complémentaire à un prêt immobilier conventionné, consenti par un organisme à caractère social (comité interprofessionnel du logement, notamment).
Taxe : néant (sous réserve que le bordereau d’inscription contienne toutes références au prêt principal).
C.S.I. proportionnelle (n° 348).
