Les actes de prêts sont obligatoirement enregistrés sur état (Art. 245 ann.III du CGI et Art. 60 ann. IV du CGI) à l’exception des actes pour le service des Caisses d’épargne et de la Caisse nationale d’épargne d’épargne qui sont exonérés (Art. 1062 CGI).
981 – Prêt spécial à la construction consenti par le Crédit foncier de France ou le Comptoir des entrepreneurs (cf. art. 265 et ss. du Code de l’urbanisme).
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 348).
Ce prêt a été remplacé par le Prêt aidé par l’État pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements en accession à la propriété.
(Décret n° 77-944 du 27 juillet 1977) (voir « Prêt » n° 964).
