988 – Le prêt viager hypothécaire a été créé par l’Ordonnance du 23 mars 2006 et le décret du 6 décembre 2006. Ce décret a fixé au 9 décembre 2006 la date d’application.
L’inscription du prêt est prise et taxée comme celle d’une hypothèque conventionnelle (voir n° 747 et ss.).
