L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a transformé le privilège en hypothèque légale (voir n° 694).
991 – Privilège de prêteur de deniers devenue hypothèque légale spéciale
Jusqu’au 20 mars 2009, le créancier peut renoncer à ce privilège en contrepartie de la constitution d’une hypothèque rechargeable, garantissant une somme qui ne peut être supérieure au montant de la créance conservée par le privilège.
Voir « Avenant » n° 175.
