995 – Cession pour un prix symbolique
Cette cession constitue une opération située hors du champ de la TVA. Elle est soumise s’il y a lieu à la taxe de publicité foncière dans les conditions de droit commun et exonérée de TVA.
Pour la perception de la C.S.I. proportionnelle et éventuellement de la taxe, l’immeuble doit toujours être évalué.
Voir aussi : « Assiette de la taxe de publicité foncière » n° 129, « Déclaration estimative » n° 416.
