(Article 37-1 décret du 4 janvier 1955).
1000 – Promesse unilatérale.
— Présentée à la formalité fusionnée dans le délai d’un mois.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
— Publiée après enregistrement sur état.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur le prix prévu pour la vente.
