PROMESSE DE VENTE. – 1001 – Promesse synallagmatique.

PROMESSE DE VENTE.

(Article 37-1 décret du 4 janvier 1955).

1001 – Promesse synallagmatique.
Taxes et C.S.I. comme pour la vente elle-même.
La substitution ultérieure au bénéficiaire primitif, d’une personne quelconque, constitue une nouvelle mutation taxable.