(Article 37-1 décret du 4 janvier 1955).
1001 – Promesse synallagmatique.
Taxes et C.S.I. comme pour la vente elle-même.
Si la promesse est assortie d’une condition suspensive, voir ce mot : n° 302.
La substitution ultérieure au bénéficiaire primitif, d’une personne quelconque, constitue une nouvelle mutation taxable.
