(Article 37-1 décret du 4 janvier 1955).
Acceptation d’une promesse de vente.
1002 – Publication simultanée de la promesse et de l’acceptation.
• Pour la promesse.
Enregistrement sur état (Art. 60 Ann. IV CGI).
C.S.I. fixe : (n° 347-B.
• Pour l’acte d’acceptation.
Taxes prévues pour la vente.
C.S.I. proportionnelle (n° 348).
