PROROGATION DE DÉLAI. – 1007 – Mention en marge d’une inscription d’un acte portant prorogation du délai d’exigibilité.

PROROGATION DE DÉLAI.

1007 – Mention en marge d’une inscription d’un acte portant prorogation du délai d’exigibilité.
Taxe : néant.
C.S.I. fixe : (n° 347-B).