TAXE.
1013 – La mention de radiation d’une inscription est exonérée de taxe dans tous les cas.
Si l’inscription a été prise sans perception immédiate de la taxe, la taxe d’inscription est recouvrée au moment de la radiation.
• S’il s’agit d’une radiation partielle constatant réduction de la créance, le recouvrement est limité à la taxe afférente à la fraction de créance concernée.
• S’il s’agit d’une radiation partielle réduisant le gage, le recouvrement est limité à la taxe correspondant a la valeur des biens dégrevés si cette` valeur est inférieure au montant del’inscription mais à la condition que l’opération constitue bien une simple réduction du gage et non, en fait, une radiation définitive de l’inscription.
