1017 – Réduction du gage.
C.S.I. proportionnelle sur la valeur des biens dégrevés si cette valeur est indiquée dans l’acte de mainlevée et n’est pas supérieure au montant total de l’inscription.
Lors de la radiation définitive ultérieure, la C.S.I. proportionnelle sera calculée sur le montant total des sommes conservées par l’inscription.
La dernière réduction de gage, qui entraînerait radiation définitive de l’inscription, donnerait ouverture à la C.S.I. calculée sur le montant total de l’inscription.
De même, dans le cas où l’immeuble libéré serait le seul qui soit grevé par l’inscription, son dégrèvement équivaudrait à une radiation définitive. La C.S.I. serait alors calculée sur le montant des sommes garanties, quelle que soit la valeur de l’immeuble dégrevé.
