1019 – Radiation faite dans le cadre d’une procédure d’ordre.
— Inscription grevant uniquement l’immeuble dont le prix est distribué.
C.S.I. proportionnelle sur le montant de l’inscription, quelle que soit l’importance de la collocation par rapport aux sommes conservées par l’inscription.
En cas de quittances partielles du montant colloqué, la C.S.I. serait calculée sur la somme quittancée. Lors de la radiation relative à la quittance du solde de la collocation, la C.S.I. serait due sur le montant de l’inscription, déduction faite des sommes précédemment quittancées.
— Inscription grevant à la fois l’immeuble dont le prix est distribué et d’autres immeubles sis dans le ressort de la Conservation.
C.S.I. proportionnelle sur :
— le montant total de l’inscription si le créancier est colloqué pour l’intégralité de sa créance ;
— le prix de l’adjudication si le créancier n’est pas colloqué ou s’il n’est que partiellement colloqué (sans ajouter à ce prix les intérêts qu’il a produits pendant sa consignation ou les frais préalables à l’adjudication).
