1020 – Radiation en matière de remembrement rural.
Radiation d’office, au vu des bordereaux de renouvellement, d’une inscription grevant plusieurs parcelles dont toutes n’ont pas fait l’objet du transfert de propriété.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) différée sur le montant des sommes garanties.
Dans le cas où la valeur de la parcelle dégrevée serait indiquée dans une note jointe aux bordereaux de renouvellement, cette valeur constituerait la base de la C.S.I. si elle est inférieure au montant de l’inscription (cf. art. 295 An. III CGI).
