RECONSTITUTION DE LA DOCUMENTATION HYPOTHECAIRE. – 1029 – Le dépôt d’actes nécessités par la reconstitution de la documentation hypothécaire

RECONSTITUTION DE LA DOCUMENTATION HYPOTHECAIRE.

1029 – Le dépôt d’actes nécessités par la reconstitution de la documentation hypothécaire détruite par un cas de force majeure est dispensé de tous droits, taxes et C.S.I.