1040 – Publication, au cours de la procédure de rejet, pour rectification ou complètement du document irrégulier :
— d’un acte rectificatif.
Taxe fixe. Selon la nature de l’acte, voir le taux aux n° 53.
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
— d’une inscription rectificative.
Taxe fixe : voir taux aux n° 766 et n° 767.
C.S.I. fixe : (n° 347-A).
— d’un bordereau rectificatif.
Taxe fixe : voir n° 1171-A.
C.S.I. fixe : (n° 347-A).
Si l’acte ou l’inscription rectifié est exonéré de taxe ou de CSI, la même exonération doit être appliquée à l’acte ou au bordereau d’inscription rectificatif.
Il faut noter que le « bordereau rectificatif » est une procédure de régularisation différente de « I’inscription rectificative ».
— d’une attestation rectificative (voir n° 171) dressée dans le cadre de la procédure de rejet concernant uniquement les erreurs notifiées par le Service.
Taxe : néant.
C.S.I. fixe : (n° 347-B). C.S.I. néant (si l’acte ou l’inscription initial est exonéré).
