REJET. – 1045 – Le défaut de payement des pénalités n’est pas une cause de rejet.

REJET.

1045 – Le défaut de payement des pénalités n’est pas une cause de rejet.
Leur recouvrement est poursuivi, s’il y a lieu, dans les conditions prévues par la loi du 27 décembre 1963. (voir BOED 9187).