Nouvelle dénomination.
La loi du 1-2-1995 a remplacé l’appellation « Remembrement » par celle de « Aménagement Foncier ».
1049 – Cession de petites parcelles dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier en vertu de l’art. L 121-24 du code rural.
Taxe : néant (art. 1023 CGI.)
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur le prix de chaque cession, avec application du minimum s’il y a lieu à chaque cession (et non par compte de propriétaire cédant).
