Nouvelle dénomination.
La loi du 1-2-1995 a remplacé l’appellation « Remembrement » par celle de « Aménagement Foncier ».
1051 – Acte rectificatif sous forme d’un acte de notoriété rectifiant l’identité de l’attributaire.
Taxe: néant.
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
