Nouvelle dénomination.
La loi du 1-2-1995 a remplacé l’appellation « Remembrement » par celle de « Aménagement Foncier ».
1054 – Renseignements.
La C.S.I. applicable aux états et certificats concernant le remembrement rural n’est assujettie à aucune disposition dérogeant au droit commun.
La demande préalable comprenant différents états de section ou bulletins individuels est facturée sur la base du tarif des demandes réelles personnalisées (voir n° 1072 pour
l’imprimé n° 3233).
Ce tarif s’applique également à chaque extrait complémentaire établi par le Service dans les formes et conditions réglementaires.
Les C.S.I. d’états préalables et complémentaires sont, comme dans le cas général, liquidées sur la base du tarif en vigueur au jour du dépôt de la demande préalable.
Pour la copie d’un P.V. de remembrement (voir n° 1072 pour l’imprimé n° 3236).
